Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles AGPG Tech fournit à ses clients des prestations de services informatiques. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit. Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Activité de l'entreprise

AGPG Tech exerce une activité de services numériques (code APE 6201Z) incluant le développement de sites internet, applications web et logiciels, la maintenance et l'exploitation de solutions numériques, ainsi que des prestations d'hébergement, d'administration système et réseau, de gestion d'infrastructures, de messagerie électronique, de DNS et de noms de domaine. S'y ajoutent des prestations d'infogérance, d'automatisation, d'audit, de conseil et d'assistance technique.

3. Commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès validation d'un devis, acceptation écrite ou confirmation électronique d'une commande. Cette validation vaut engagement ferme et définitif. Un acompte peut être exigé avant exécution.

4. Exécution des prestations

AGPG Tech exécute ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Les délais sont donnés à titre indicatif sauf engagement écrit. Toute modification peut entraîner une révision des conditions. Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrés après livraison pour formuler des réserves écrites.

5. Hébergement et services techniques

Les services d'hébergement et d'infrastructure peuvent être soumis à des contraintes techniques indépendantes d'AGPG Tech. Aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie sauf engagement contractuel spécifique. La sauvegarde des données doit être prévue contractuellement.

6. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, AGPG Tech conserve les droits de propriété intellectuelle sur ses développements. Le client dispose uniquement d'un droit d'usage. Tout transfert de droits doit faire l'objet d'un accord écrit.

7. Tarification et facturation

Les prestations sont facturées selon devis accepté, au forfait ou en régie. Les frais annexes peuvent être refacturés s'ils sont nécessaires à l'exécution de la mission.

8. Paiement

Les factures sont payables sous 30 jours sauf indication contraire. Tout retard entraîne des pénalités au taux applicable prévu par la réglementation en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

9. Responsabilité

AGPG Tech est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données non couvertes ou interruptions dues à des tiers ou à un cas de force majeure.

10. Données personnelles (RGPD)

AGPG Tech collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des clients et à l'exécution des prestations. Ces données sont conservées pour la durée légale nécessaire. Elles peuvent être hébergées chez des prestataires tiers conformes au RGPD.

Toute personne dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, exerçables par demande écrite. En cas de violation de données, AGPG Tech applique les obligations légales de notification.

11. Confidentialité

AGPG Tech garantit la confidentialité des informations et données clients, même après la fin du contrat, sauf obligation légale contraire.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige fera d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable, puis sera soumis aux tribunaux compétents du siège social d'AGPG Tech.